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Loi PACTE - Propriété intellectuelle
Les mesures à retenir

Adoptée et promulguée le 22 mai 2019 après de longs mois de discussions, la loi « pour la croissance et la transformation des entreprises », plus connue sous le vocable « loi PACTE » (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), s’articule autour d’un triptyque fort : des entreprises « libérées », « plus justes » et « plus innovantes » !

Ce livre blanc dédié aux mesures de la loi PACTE en matière de propriété intellectuelle se veut résolument pratique au travers de la présentation d’un cas.

Édition d’octobre 2019


Livre blanc sur la Loi Pacte propriété intellectuelle