Prélèvement à la source :
Quel est le calendrier de mise en œuvre de la réforme ?

Quel est le calendrier de mise en œuvre de la réforme ?

Lors du dépôt de la déclaration des revenus 2017, l’administration fiscale a calculé le taux de prélèvement à la source applicable aux revenus à partir de janvier 2019 ainsi que le cas échéant, le montant des acomptes applicables pour les indépendants.

Ce taux de droit commun est calculé sur la base du revenu fiscal de référence du foyer fiscal même si les évolutions liées aux changements de situation familiale (PACS, mariage, naissance, divorce, décès) sont prises en compte ainsi que les évolutions de revenus en cours d’année, peuvent le moduler.

Toutefois, les contribuables mariés ou pacsés disposant de salaires de niveau différent pouvaient opter jusqu’à mi-septembre 2018 pour des taux individualisés afin d’éviter d’être prélevés au même taux. De même, pour des raisons de confidentialité à l’égard de leur employeur, les salariés ont la possibilité de demander qu'un « taux neutre » leur soit appliqué.

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source s’appliquera au fur et à mesure de la perception des revenus.

Au printemps 2019, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, une déclaration de revenus sera nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus perçus par rapport aux retenues à la source et aux acomptes prélevés et ainsi prendre en compte les réductions ou crédits d’impôts. La déclaration permettra également de calculer le solde éventuel d'impôt dû ou de rembourser un éventuel trop-versé.

Le taux de prélèvement sera actualisé à partir de septembre 2019 pour tenir compte de la déclaration des revenus de 2018 et utilisé jusqu'en août 2020.

Prélèvement à la source : êtes vous prêt ?
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