Prélèvement à la source :
Quel taux choisir ?

Le prélèvement à la source impose les revenus l’année de leur perception.

Cette retenue est calculée en appliquant un taux propre au contribuable (de droit commun ou individualisé) ou un taux par défaut (également appelé taux neutre) à une assiette constituée des revenus imposables et soumis au prélèvement à la source.

Attention : le taux du prélèvement à la source est toujours calculé sans prendre en compte les réductions et crédits d’impôts. Il s’ensuit que le montant total des acomptes ou retenues prélevés peut potentiellement être supérieur au montant de l’impôt finalement dû après imputation des réductions et crédits d’impôt de l’année.

Taux de droit commun

Pour chaque foyer fiscal, l’administration calcule un taux d’imposition unique qui correspond au rapport entre le montant de l’impôt sur le revenu, sous déduction des crédits d’impôt prévus par les conventions internationales, et le montant des revenus imposables. Ce taux tient compte de l'ensemble des revenus, de la situation et des charges de famille du foyer fiscal.

Il est calculé pour deux périodes selon les modalités suivantes :

  • d’une part, sur la base des impôts et des revenus de N-2 pour le calcul des versements afférents à la période du 1er janvier au 31 août de l’année concernée ;
  • et, d’autre part, sur la base des impôts et des revenus de N-1 pour le calcul des versements réalisés du 1er septembre au 31 décembre.

Le taux de prélèvement déterminé à partir de la déclaration de revenus de N s'applique en principe à compter du 1er septembre N+1 et jusqu'au 31 août N+2.

Taux individualisé

Afin de tenir compte des disparités de revenus au sein des couples, un taux individualisé peut s’appliquer, sur option des contribuables mariés ou pacsés faisant l’objet d’une imposition commune, à leurs revenus personnels respectifs.

Pour calculer les taux individualisés, l’administration fiscale détermine le taux du conjoint ayant les revenus personnels les plus faibles puis le taux de l'autre conjoint.

Il convient d’entendre par revenus personnels de chaque conjoint, les revenus de nature salariale, pensions et rentes viagères, rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés, BNC, BIC et BA perçus ou réalisés.

Ne sont pas retenus dans le calcul des taux individualisés :

  • les revenus communs soumis au taux de prélèvement du foyer ;
  • les revenus hors champ du prélèvement à la source, qu'ils soient communs ou propres ;
  • les revenus des personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal.

L'option peut être exercée et dénoncée à tout moment. Le taux individualisé s'applique au plus tard le 3e mois suivant la demande.

Enfin, le taux individualisé cesse de s'appliquer au plus tard le 3e mois suivant la dénonciation de l'option.

Taux par défaut ou taux neutre

Dans certaines situations il est fait application d’un taux de prélèvement « par défaut » - ou neutre - déterminé en fonction de grilles de taux distinctes selon la domiciliation du contribuable (métropole, d’une part, Guadeloupe, Réunion, Martinique, Guyane ou Mayotte, d’autre part). Ce taux non personnalisé est totalement déconnecté de la situation personnelle du contribuable.

Application de plein droit

Le taux par défaut s’applique de plein droit lorsque l'administration fiscale n'a pas déterminé le taux propre au bénéficiaire du revenu :
- soit parce qu’elle ne dispose pas d'informations déclarées par le contribuable (cas des contribuables primo-déclarants) ou que les dernières informations déclarées sont antérieures à N-2 ;.
- soit pour les revenus des personnes à charge ou rattachées au foyer fiscal au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi.

Exemple - Majeur rattaché qui débute son activité professionnelle
Un majeur de 20 ans, rattaché au foyer fiscal de ses parents au titre de l'imposition des revenus des années N-2 et N-1, est embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) au 1er janvier de l'année N. L'administration fiscale ne transmet pas de taux de prélèvement à son employeur et ce dernier applique le taux par défaut toute l'année.
- soit, temporairement, en raison d'un changement professionnel, dans l'attente par le tiers collecteur de la transmission d'un taux propre par l'administration (embauche, première liquidation de prestations de retraite ou d'allocations ou d'indemnités, changement ou cessation d'activité, etc.).
En pratique, le tiers collecteur peut toutefois demander, par anticipation, la mise à disposition du taux propre au contribuable.
- soit, en cas d’impossibilité pour l'administration de mettre le taux à disposition en raison, notamment, du retard ou de la défaillance déclarative du tiers collecteur ou lorsque ce dernier dispose uniquement d'un taux transmis par l'administration qui n'est plus applicable

Application sur option pour les salariés

Pour des raisons de confidentialité, les salariés qui le souhaitent peuvent refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Ils peuvent opter pour l'application du taux par défaut pour leurs seuls salaires entrant dans le champ d’application de la retenue à la source.

Cette option peut être exercée à tout moment et tacitement reconduite, sauf dénonciation dans les 30 jours suivant la communication d’un nouveau taux.

Prélèvement à la source : êtes vous prêt ?
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