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L'édition 2021 du Lamy droit économique revient sur les questions posées par la crise sanitaire. Retrouvez les explications de nos experts dans l'onglet Cas traités.
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Études, jurisprudence, tableaux de bord, analyses, ... retrouvez chaque mois toute l’actualité juridique, fiscale et sociale du droit des personnes et de la famille !
Le mensuel du droit civil qui permet de relier toute l’actualité du droit civil à vos pratiques professionnelles...
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À jour des derniers textes et jurisprudences.
L'ouvrage le Lamy droit du contrat revient aussi sur les questions posées par la crise sanitaire.
La pandémie de Covid-19 a-t-elle eu un effet sur les clauses pénales ?
Sans remettre en cause l’obligation d’exécuter du débiteur ni lui accorder de délai supplémentaire, l’ordonnance n° 2020-3065 du 25 mars 2020 (modifiée et complétée par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020) empêche le créancier de faire jouer pendant la période protégée certaines sanctions contractuelles de l’inexécution, comme les clauses pénales.
Retrouvez également d'autres questions et des réponses concrètes dans le "Cas traités".
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La responsabilité pénale de la société absorbante peut-elle être engagée pour des faits commis avant la fusion par la société absorbée ?
Ayant opéré un revirement de jurisprudence, la chambre criminelle de la Cour de cassation considère désormais que la société absorbante peut être condamnée pénalement à une peine d’amende ou de confiscation pour une infraction commise par la société absorbée avant l’opération de fusion-absorption.
Retrouvez tous les actes de la procédure pénale commentés, de l’enquête de police à l’application des peines...
Tous les écrits dont vous avez besoin pour chaque situation de vie de votre ville sont dans cet ouvrage : vous agissez efficacement pour votre commune et signez des documents irréprochables.
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Quels sont les recours possibles devant les juridictions administratives et comment les exercer ?
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Quelles sont les règles encadrant la responsabilité des personnes publiques ?
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