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Ordonnances Macron : Dialogue social, des consultations « à la carte »

Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018

Désormais, les entreprises d’au moins 50 salariés peuvent adapter par accord les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel (et à l’avenir, du comité social et économique). Elles peuvent ainsi définir leur propre agenda social, notamment le calendrier et le contenu des consultations.

Consultations récurrentes : tout est négociable


Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, les trois grandes consultations récurrentes – orientations stratégiques ; situation économique et financière ; politique sociale et conditions de travail et emploi – ne sont plus obligatoirement annuelles. En effet, depuis le 23 septembre 2017, un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique (et avant sa mise en place, le comité d’entreprise), adopté à la majorité des titulaires, peut définir :
- le contenu, la périodicité (au moins tous les trois ans), les modalités de ces consultations, la liste et le contenu des informations nécessaires, et le nombre de réunions du comité (au moins six par an)
- les niveaux de consultation et le cas échéant leur articulation ;
- les délais dans lesquels les avis du comité social et économique sont rendus, et le cas échéant, la possibilité pour le CSE d’émettre un avis unique. Cet accord fixe aussi l’architecture de la base de données économiques et sociales (BDES) et ses modalités de fonctionnement.

BON À SAVOIR : Si un accord sur la GPEC a été conclu l’employeur est dispensé de consulter le comité en ce domaine.

Consultations ponctuelles : ce qui est adaptable


Le comité social et économique (et avant sa mise en place le CE) est obligatoirement consulté sur : les méthodes de recrutement et moyens de contrôle de l’activité des salariés ; la restructuration et la compression des effectifs ; les licenciements pour motif économique ; les opérations de concentration ; les offres publiques d’acquisition ; les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Mais depuis le 23 septembre 2017, un accord d’entreprise (conclu dans les mêmes conditions que pour les consultations récurrentes) peut définir le contenu précis et les modalités de ces consultations ponctuelles, notamment le nombre de réunions, ainsi que les délais dans lesquels le comité rend ses avis. Un accord de groupe peut prévoir que les consultations ponctuelles sont effectuées au niveau du groupe.

Du nouveau concernant les expertises …


Dans le cadre des consultations, le comité social et économique, comme avant lui le CE et le CHSCT, peut recourir à un expert. Mais un accord d’entreprise, ou à défaut, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, peut fixer le nombre d’expertises pour les consultations récurrentes. Autre nouveauté, le cofinancement des expertises. Désormais, le CSE doit prendre en charge 20 % des frais, sauf exceptions : les expertises sur la situation économique et financière et la politique sociale, ou dans le cadre d’un licenciement économique collectif ou d’un risque grave pour la santé restent entièrement financées par l’employeur. En cas de contestation par l’employeur de la nécessité ou du coût de l’expertise, ou du choix de l’expert, le juge judiciaire statue en référé dans un délai de 10 jours.

Ces dispositions sont applicables au 1er janvier 2018.
 
 

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