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Ordonnances Macron : Licenciement, procédure simplifiée et contentieux encadré

Les rédactions Liaisons Sociales et Lamy - février 2018

Les ordonnances réforment en profondeur le cadre juridique du licenciement. Au menu, notamment : une simplification de la procédure et un barème obligatoire pour l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Lettre de licenciement : des modèles et l’obligation de motivation assouplie


Depuis le 31 décembre 2017, l’employeur peut procéder à la notification du licenciement en utilisant des modèles de lettre de licenciement, élaborés par décret. Par ailleurs, il est devenu possible de « rattraper » une motivation insuffisante de la lettre de licenciement : l’employeur peut en effet préciser, mais pas modifier, les motifs énoncés dans la lettre, même après son envoi au salarié, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié. Si ce dernier ne formule pas une telle demande, l’insuffisance de motivation ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse : elle n’ouvre droit qu’à une indemnité maximale d’un mois de salaire.

L’inobservation de la procédure conventionnelle moins sanctionnée


Lorsque la procédure conventionnelle de consultation préalable au licenciement n’est pas respectée, il ne s’agit plus d’une irrégularité de fond, sanctionnée comme l’absence de cause réelle et sérieuse, mais d’une simple irrégularité de forme. Le salarié ne peut donc prétendre à titre de réparation qu’à un mois de salaire au maximum.

L’indemnité de licenciement due dès huit mois d’ancienneté


L’indemnité légale de licenciement qui n’était auparavant due qu’à partir d’un an d’ancienneté l’est aujourd’hui à partir de huit mois d’ancienneté.

NOUVEAU : Un décret du 25 septembre 2017 porte l’indemnité légale de licenciment à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans, puis à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Le plafonnement des indemnités prud’homales


En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus au salarié, le juge doit désormais respecter un plancher et un plafond, variables selon l’effectif et l’ancienneté.

Ainsi, dans les entreprises d’au moins 11 salariés, l’indemnité minimale est d’un mois de salaire pour un an d’ancienneté, puis de trois mois à partir de deux ans. L’indemnité maximale est quant à elle de 2 mois à partir d’un an d’ancienneté, 3,5 mois à partir de deux ans, 4 mois à partir de 3 ans, etc. jusqu’à atteindre 20 mois à partir de 29 ans. Ce barème n’est pas applicable en cas de licenciement nul (harcèlement moral ou sexuel, discrimination, maternité, etc.) ou intervenu en violation d’une liberté fondamentale. Dans ce cas, en l’absence de réintégration, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Un délai de prescription plus court


Depuis le 24 septembre 2017, toute action portant sur la rupture du contrat de travail (y compris un licenciement pour motif économique) se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture.

À NOTER : Des délais de prescription plus longs sont prévus en cas de discrimination ou de harcèlement moral
ou sexuel.
 

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