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Bilan Ordonnances Macron

Semaine Sociale Lamy - 24 septembre 2018

364 accords collectifs dans les entreprises de moins de 20 salariés, 8 814 CSE, 66 entreprises engagées dans une RCC... les nouveaux dispositifs institués par les ordonnances Travail commencent à voir le jour. Premier bilan.

Premier bilan des ordonnances
Quasiment un an jour pour jour après leur publication, le ministère du Travail a livré un premier bilan des ordonnances Travail. Mais bilan ne signifie pas évaluation et les chiffres sont toujours à manier avec précaution. Les ordonnances font le pari d’un changement culturel qui ne peut se mesurer que sur une période longue. Et si les acteurs du dialogue social ne se sont pas encore totalement emparés des nouveaux dispositifs à leur disposition, cela ne signifie pas qu’ils ne le feront pas. Le ministère reste confiant... et se prête ainsi à une interprétation relativement positive des résultats déjà enregistrés sur le terrain, annonçant par exemple l’enregistrement d’un taux record de création d’emplois depuis 20 ans sur les quatre derniers trimestres (288 000 emplois créés). Tour d’horizon.
 

8 814 CSE

8 814 CSE ont vu le jour dont 4 848 dans les entreprises de moins de 50 salariés (54,4 %). C’est le nombre avancé par le ministère qui se félicite ainsi du succès de la nouvelle instance obligatoire qui doit être mise en place au plus tard le 31 décembre 2019. Au regard des 23 000 CHSCT existants, le ministère considère en effet que le chiffre est élevé. En comparaison du nombre de DP et de CE existants en revanche rien n’est annoncé.
S’agissant du CSE également, la critique adressée à la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) relative à l’affaiblissement du dialogue social et à la réduction des mandats (de 36 000 à 24 000) est récurrente. Le ministère en est conscient et insiste sur le fait que l’objectif des ordonnances n’était pas de réduire le nombre de mandats, mais d’améliorer le dialogue social en fusionnant les IRP, leur division limitant leur capacité globale à influer sur la stratégie de l’entreprise. Les élus devraient à présent avoir un degré de connaissance de l’entreprise plus pertinent puisqu’ils disposeront de toutes les informations en même temps. Certes, la conséquence en sera la réduction du nombre d’élus, mais il en résultera aussi une meilleure formation et un accompagnement accru des reconversions argumente le ministère. À propos des représentants de proximité, il explique d’ailleurs que les entreprises doivent avoir connaissance de cette possibilité afin d’adapter leur représentation du personnel à leurs besoins spécifiques. C’est l’esprit des ordonnances,  « on fusionne pour avoir un dialogue social plus efficace avec des IRP mieux formées et qui pèsent plus sur la stratégie de l’entreprise, mais s’il en faut plus ailleurs, mettons-en plus ailleurs ». Le ministère oppose aussi des arguments puisés sur le terrain puisqu’il semble que dans la majorité des cas, le CSE soit mis en place par accord collectif et que celui-ci va souvent au-delà des minima légaux, particulièrement en termes d’heures de délégation. Le ministère cite à ce titre trois accords qu’il qualifie d’« exemplaires » (PSA, Renault et BHV) et annonce qu’il va mobiliser les entreprises n’ayant pas encore instauré de CSE afin de leur faire connaître les meilleures pratiques en la matière, notamment celles de ces trois entreprises. Toutefois, rappelons qu’à défaut d’accord, le CSE peut être instauré unilatéralement par l’employeur et, pour le moment, le ministère ne dispose pas de données chiffrées sur cette configuration.
Le conseil d’entreprise ne semble, quant à lui, pas avoir le succès escompté. Seules deux entreprises ont sauté le pas, l’une dans le secteur des services à la personne, et l’autre dans l’industrie.

364 référendums dans les entreprises de moins de 20 salariés

La validation des accords collectifs par référendum a eu davantage de succès. Entre le 1er janvier et le 31 juillet 2018, dans les entreprises de moins de 20 salariés, 364 accords collectifs ont été enregistrés. Et le ministère indique que 90 % de ces accords concernent « des sujets sensibles : rémunération et organisation du temps de travail ». Qui plus est, sur la même période, 582 accords ont été signés par des salariés non mandatés par un syndicat dans les entreprises de 20 à 50 salariés.

– 15 % de contentieux prud’homaux

Le barème des indemnités prud’homales instauré par les ordonnances est applicable depuis le 23 septembre 2017. 81 % des chefs d’entreprises et 73 % des représentants du personnel en ont connaissance. Or, le ministère signale une inflexion du contentieux entre 2016 (150 000 saisines des prud’hommes) et 2017 (127 000 saisines). « Ces chiffres vont complètement dans le sens des remontées de terrain » qui témoignent d’un meilleur dialogue entre les employeurs et les salariés analyse-t-il. Sur ce point, il nous faut cependant évoquer le rapport annuel de la mission Justice pour 2017 qui notait déjà une diminution du nombre de saisines entre 2015 et 2016 et considérait cette baisse à l’aune de la réforme du fonctionnement des conseils de prud’hommes (voir Semaine sociale Lamy n° 1820 p. 2). L’évaluation permettra donc de déterminer plus clairement la part des ordonnances dans la réduction enregistrée, précise le ministère.

66 entreprises engagées dans une RCC

Depuis la publication des ordonnances, 66 entreprises se sont engagées dans des négociations sur la rupture conventionnelle collective (RCC), majoritairement dans les secteurs de l’industrie et des services. Onze négociations ont échoué. Quatre validations ont été refusées par la Direccte. Mais le ministère remarque que sur ces quatre refus, trois se sont traduits par une reprise de la négociation afin d’améliorer les mesures d’accompagnement et ont finalement abouti à une validation du projet de RCC. Les RCC sont donc des dispositifs « à rebours des craintes exprimées, vraiment négociés, sous un vrai contrôle de l’État » selon lui. Pour un dispositif nouveau, controversé et soumis à un contrôle de l’administration parfois dissuasif, le chiffre n’est pas si faible et révèle au contraire un véritable besoin en la matière souligne le ministère.
En contrepoint, le nombre de PSE a fortement baissé entre le 1er janvier et le 31 juillet 2018 : 280 en 2018 contre 370 en 2017 sur cette même période (– 24 %).

Les branches peu enclines à se saisir des nouveaux dispositifs

Au niveau des branches, le pari n’est pas encore gagné ce qui « nous conforte dans le choix fait dans les ordonnances de faire d’abord le pari des entreprises et après celui des branches » commente le ministère. L’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) est en effet la seule branche ayant signé un accord collectif portant sur les dispositifs innovants des ordonnances : le CDI de chantier a été créé et le délai de carence entre deux contrats de travail temporaire supprimé, mais un geste a également été fait côté patronal puisqu’il est prévu que les salariés embauchés en CDI de chantier le soient 10 % au-dessus du minima de branche, ce que le ministère traduit comme un accord « gagnant-gagnant ».
En résumé, selon le ministère du Travail, les premiers chiffres sont encourageants mais ne permettent pas de dresser un véritable bilan des ordonnances à ce stade. Reste à attendre l’évaluation plus précise du comité d’évaluation des ordonnances qui devrait être publiée en fin d’année 2018 ou en début d’année 2019. 

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