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Les modalités de rémunération ne permettent pas de définir une catégorie objective de personnel

La rédaction de Liaisons sociales quotidien, 05/03/2019

En matière de prévoyance complémentaire, les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 février 2019.

Pour que les contributions patronales destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance soient exonérées de cotisations, encore faut-il que le régime soit à la fois obligatoire et collectif (CSS, art. L. 242-1). Et, pour que le dispositif soit considéré comme collectif, les garanties doivent bénéficier soit à l’ensemble des salariés, soit à une partie d’entre eux, sous réserve qu’ils appartiennent à une catégorie objective de personnel.

L’article R. 242-1-1 du Code de la sécurité sociale liste ainsi une série de critères objectifs permettant de fonder des catégories distinctes. Tel n’est pas le cas, selon l’arrêt du 14 février, des modalités de rémunération des salariés.

En l’espèce, l’entreprise avait mis en place, par accord collectif, une couverture frais et santé qui distinguait trois catégories de personnel : les cadres ; les « ouvriers travaillant à la tâche », rémunérés au rendement ; les « autres salariés », payés en fonction d’heures travaillées. Pour ces deux dernières catégories, la participation de l’employeur au financement du régime était prévue à hauteur de 50 % pour les « ouvriers travaillant à la tâche », et de 60 % pour les « autres salariés ». Suite à un contrôle Urssaf, la contribution patronale au financement de la couverture souscrite pour le personnel relevant de ces deux catégories a été réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales. La cour d’appel a toutefois annulé le redressement, considérant notamment que le critère des modalités de rémunération justifiait la distinction entre les « ouvriers travaillant à la tâche » et les « autres salariés ».

La Cour de cassation en décide autrement : « les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes ». L’affaire est donc renvoyée devant la Cour d’appel de Paris autrement composée.

Cass. 2e civ., 14 février 2019, nº 18-11.100 F-PB
Cass. 2e civ., 14 février 2019, nº 18-11.100 F-PB

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