Actualité Wolters Kluwer

Les nouvelles règles des régimes de retraite à prestations définies sont fixées

La rédaction de Liaisons sociales quotidien - août 2019

Une ordonnance portant transposition de la directive 2014/50/UE dite « portabilité », publiée le 4 juillet 2019 au JO, adapte les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à la réglementation communautaire. Dans ce cadre, la condition de présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite pour bénéficier des droits constitués devient notamment interdite. Les régimes « chapeaux » à droits aléatoires sont fermés et un nouveau type de régime « à droits certains » est créé.

L’article 197 de la loi Pacte nº 2019-486 du 22 mai 2019 a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la transposition de la directive 2014/50/UE du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. C’est désormais chose faite avec la publication de ce texte, qui modernise le cadre juridique des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies et ferme les régimes conditionnant le bénéfice des droits à la présence effective du salarié dans l’entreprise au moment du départ à la retraite, au Journal officiel du 4 juillet. Le gouvernement a souligné, lors de la présentation de l’ordonnance en Conseil des ministres le 3 juillet, que cette publication constituait « une première étape de la rationalisation des contrats de retraite supplémentaire dans l’attente de la présentation prochaine de l’ordonnance concernant les nouveaux produits d’épargne retraite mis en place par la même loi Pacte ».

Nouveau cadre pour les régimes de retraite supplémentaire

Un article L. 143-0 fixant les nouvelles dispositions applicables aux régimes de retraite supplémentaire proposés par les Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) (v. l’actualité nº 17306 du 12 avril 2017) ou par les entreprises d’assurance est intégré dans le Code des assurances, auquel renvoient les codes la mutualité et de la sécurité sociale. Selon ce texte, conformément à la directive portabilité 2014/50/UE, les droits liés à ces contrats ne peuvent pas être remis en cause au motif du départ du bénéficiaire de l’entreprise et restent donc acquis à ce dernier. Les droits définitivement acquis après le départ de l’entreprise et avant la liquidation de la retraite sont revalorisés annuellement comme ceux des bénéficiaires encore dans l’entreprise ou selon le taux de revalorisation des prestations de pension servies.

Le texte autorise toutefois la mise en place d’une condition de durée de présence minimale dans l’entreprise pour la souscription au contrat, et d’une condition de durée de cotisations minimale pour l’acquisition des droits à retraite du même contrat. La somme de ces deux durées ne peut pas excéder trois ans.

Une condition d’âge minimal peut également être imposée, mais sans que celle-ci puisse être supérieure à 21 ans.
Enfin, le texte précise que lorsque le bénéficiaire quitte l’entreprise avant d’avoir acquis des droits à retraite, la somme des cotisations versées par l’employeur et, le cas échéant, le bénéficiaire, leur est remboursée.
Pour les contrats de retraite professionnelle en cours d’exécution au 4 juillet 2019, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux droits afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er janvier 2020.

Obligation d’information des bénéficiaires

Chaque année et, le cas échéant, sur demande, l’assureur doit informer le bénéficiaire sur les conséquences d’une cessation d’emploi sur les droits à retraite supplémentaire qu’il a acquis et sur la valeur et les conditions d’acquisition et d’utilisation de ces droits. Cette obligation est maintenue en cas de décès du bénéficiaire vis-à-vis des éventuels ayants droit.

En outre, à la demande d’un bénéficiaire ayant quitté l’entreprise, l’assureur communique une fois par an, une information sur le montant des droits acquis ou sur une évaluation des droits effectuée au maximum 12 mois avant la date de la demande, ainsi que sur les conditions d’utilisation et de traitement futur des droits.

Nouveau régime social pour le financement patronal

L’ordonnance met en place une nouvelle contribution patronale sur les sommes versées par les employeurs pour financer les régimes de retraite supplémentaires à prestations définies répondant à certaines conditions fixées dans un nouvel article L. 137-11-2 du Code de la sécurité sociale :
– les prestations doivent être exprimées sous forme de rente, et le cas échéant versées sous déduction de celles perçues au titre des différents régimes de retraites obligatoires auxquels est affilié le bénéficiaire ;
– les droits supplémentaires doivent être acquis chaque année, sans possibilité d’acquisition rétroactive au titre d’une année antérieure à l’année d’adhésion ou d’affiliation au contrat de retraite supplémentaire. Ils doivent être exprimés en pourcentage de la rémunération du bénéficiaire au titre de l’année considérée, celui-ci ne pouvant pas dépasser 3 %. Le cumul des pourcentages appliqués pour un même bénéficiaire, tous employeurs confondus est plafonné à 30 points ;
– l’employeur doit notifier annuellement à un organisme désigné par arrêté, par l’intermédiaire de la DSN, l’identité de ses salariés ou mandataires sociaux bénéficiaires ainsi que le montant des droits supplémentaires acquis par chacun d’entre eux ;
– notamment pour les gérants de SARL, les dirigeants de SA, les présidents et dirigeants de SAS, ou les bénéficiaires percevant une rémunération supérieure à huit fois le Pass (324 192 € en 2019) au titre de l’année, l’acquisition de ces droits supplémentaires est subordonnée au respect de conditions liées à leurs performances professionnelles ;
– les droits acquis et les prestations servies sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient au plus égal à l’évolution du plafond annuel de la sécurité sociale ;
– tous les salariés de l’entreprise doivent bénéficier d’au moins un produit d’assurance retraite collectif.

Le taux de la nouvelle contribution patronale est fixé à 29,7 % correspondant à l’addition des taux du forfait social (20 %), de la CSG (9,2 %) et de la CRDS (0,5 %). En contrepartie, les contributions des employeurs consacrées au financement de ces régimes à droits certains sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de la CRDS.

En ce qui concerne la contribution des bénéficiaires, les dispositions déjà prévues par l’article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale, leur sont applicables.

Fermeture des régimes « chapeaux » à droits aléatoires…

À compter du 4 juillet 2019, l’institution de nouveaux régimes de retraite à prestations définies dont la prestation dépend d’une condition de présence dans l’entreprise au terme de la carrière régie par l’article L. 137-11 du Code de la sécurité sociale n’est plus possible et les régimes déjà en place ne peuvent plus accueillir de nouveaux adhérents. De même, sauf pour les bénéficiaires ayant déjà adhéré avant le 20 mai 2014 à un tel régime qui était, depuis au moins cette date, fermé à de nouvelles affiliations, aucun nouveau droit supplémentaire à prestations ne pourra être acquis au titre des périodes d’emploi postérieures au 1er janvier 2020.

… et transfert des droits

L’ordonnance autorise le transfert des engagements d’un régime de retraite chapeau à droits aléatoires vers un nouveau dispositif de prestations définies à droits certains. Dans un tel cas, pour le bénéficiaire, les sommes ainsi transférées ne seront pas soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de transfert.

Enfin, par exception au principe d’irrévocabilité du choix de l’employeur d’asseoir sa contribution, soit sur les rentes versées au bénéficiaire retraité (32 %), soit sur les primes qu’ils versent à l’assureur qui gère le contrat (24 %), il est prévu que les employeurs puissent à nouveau exercer cette option, jusqu’au 31 décembre 2020.

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