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Pack Droit commercial

Pack Droit commercial  

Dernière édition garantie

Tout le droit commercial indispensable pour accompagner les entreprises dans la gestion et la protection de leur patrimoine 

Format E-book sur smarteca.fr
Disponible multisupports
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1490,00   HT

Description

Détail de l'offre

Afin d'assurer la pérennité de votre entreprise ou de celles que vous conseillez, vous avez besoin de connaître les clés pour optimiser et sécuriser ses actifs. Le Pack Droit commercial analyse en profondeur les différentes réglementations applicables et fournit également tous les modèles d’actes et formules types nécessaires en droit commercial.

Outil indispensable à la pratique du droit des affaires, le Pack Droit commercial est composé du : 

  • Lamy Droit commercial 
  • Formulaires Proacta Lamy Droit commercial, regroupant plus de 350 formules et modèles d'actes 

Le Pack Droit commercial présente l’originalité de réunir quatre disciplines du droit autonomes mais inévitablement imbriquées les unes dans les autres : fonds de commerce, baux commerciaux, propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles), entreprises en difficulté. 
 

Les avantages du Pack Droit commercial

  • Assurez la pérennité des entreprises 

Le Pack Droit commercial réunit l’ensemble de la documentation nécessaire à la protection du patrimoine matériel et immatériel de l'entreprise ( Protéger les brevets, le savoir-faire, les marques ou le nom commercial, réagir à la procédure collective d'un client ou fournisseur...).

  • Sécurisez vos prises de décision

Le Pack Droit commercial offre une présentation synthétique avec des solutions concrètes, les procédures à suivre et la jurisprudence la plus récente.

Le Lamy Droit commercial

  • L’édition en cours de l’ouvrage - plus de 2 000 pages
  • Sa nouvelle édition refondue en cours d’année

Formulaires Proacta Droit commercial

  • 1 classeur à feuillets mobiles - plus de 1000 pages
  • 2 mises à jour sous forme de feuillets mobiles
  • 2 cédéroms ProActa actualisés, compatibles PC
  • L'assistance téléphonique relative à l'utilisation des cédéroms

Inclus dans le pack

  • La version E-book de votre ouvrage et de votre formulaire mis à jour au fil de l'actualité
  • Une lettre d'actualité hebdomadaire numérique en Droit des affaires
  • L'accès au site de veille Actualités du droit sur lequel vous retrouverez l'ensemble des actualités reçues chaque semaine, et pourrez de plus programmer vos propres alertes

Déjà abonné à l’un de ses produits ? Faites évoluer votre abonnement

  • Un pack exhaustif et inédit

En un seul pack, 4 matières complexes et complémentaires du droit commercial sont analysées : fonds de commerce, baux commerciaux, propriété industrielle, entreprises en difficulté. 

  •    Une approche théorique et pratique

Le Pack Droit commercial vous fournit une analyse en profondeur des différentes réglementations applicables tout en y associant de nombreux conseils pratiques et modèles d’actes.

  •    La mobilité

La version numérique de vos ouvrages, incluse dans votre abonnement, vous permet de consulter votre publication où que vous soyez, avec ou sans connexion internet, sur ordinateur ou sur tablette.

  •    Des contenus actualisés

Les ouvrages du Pack Droit commercial sont actualisés et enrichis dans leur version numérique au fil de l'actualité.

  • Votre veille juridique en droit des affaires incluse

Une lettre d'actualité hebdomadaire en Droit des affaires vous tient informé des dernières actualités législatives, réglementaires et jurisprudentielles

Fonds de commerce 

  • Dans quelle mesure le propriétaire d’un fonds de commerce doit informer ses salariés de son projet de cession ?
  • Quels sont les biens inclus dans le fonds de commerce ? 
  • Le fonds de commerce peut-il s’identifier à la clientèle ? 
  • Quelle est la fonction du nom commercial du fonds ? 
  • Comment est déterminée la valeur du fonds de commerce ? 
  • Quelles sont les incidences du régime matrimonial sur la propriété du fonds ? 
  • En quoi consiste la location-gérance du fonds ? 
  • Que recouvre la notion d’information des salariés en cas de projet de vente du fonds ? 
  • Faut-il mentionner l’existence du bail dans l’acte de vente du fonds de commerce ? 
  • Quelle est la portée d’une clause de non-rétablissement dans le contrat de vente du fonds ? 
  • Quel est le sort du fonds de commerce en cas de dissolution de la société qui l’exploite ? 
  • Quelle est la fiscalité de l’apport en société du fonds de commerce ? 
  • … 

Baux commerciaux 
En la matière, les litiges sont très souvent liés au "loyer" : révision du loyer en cours de bail ou fixation du prix du bail renouvelé. On peut mettre en avant quelques questions : 

  • Quelle durée de bail commercial choisir ? Comment casser un bail commercial trois – six – neuf ? 
  • Quel est l’intérêt de prévoir une clause d’indexation du loyer lors de la conclusion du bail ? 
  • Comment écarter l’augmentation excessive du loyer résultant de la clause d’échelle mobile ? 
  • Sur quelles bases calculer le loyer du bail renouvelé ? 
  • Comment s’apprécie l’évolution des facteurs locaux de commercialité ? 
  • Quelles sont les conséquences d’une extension d’activité sur le loyer ? 

Propriété industrielle 

  • Quand et comment renouveler son dépôt de marque ? 
  • Le titre de propriété couvrant l’invention d’un salarié appartient-il à l’employeur ? 
  • Comment apprécier la nouveauté d’une invention ? 
  • Comment s’assurer qu’un signe – verbal ou figuratif – est protégeable en tant que marque ? 
  • Que risque le titulaire d’une marque qui ne l’exploite pas ? 
  • Dans quelles conditions le titulaire d’une marque peut-il s’opposer à l’enregistrement de la marque d’un tiers ? 
  • Comment réagir à une contrefaçon (de sa marque, de son brevet) ? 
  • … 

Entreprises en difficulté 

  • Quelle est la mission du mandataire ad hoc ? 
  • L’ouverture d’une procédure de redressement entraîne-t-elle la résiliation des concours bancaires ? 
  • De quel délai dispose le créancier pour déclarer sa (ses) créance(s) ? 
  • Quels sont les risques d’une déclaration de créances incomplète ? 
  • Comment le créancier peut-il obtenir la restitution des matériels loués au débiteur en liquidation ? 
  • Quels sont les dangers pour le dirigeant de se porter caution pour la mise en place d’un plan de redressement ? 
  • En cas de cession de l’entreprise, quelles sont les obligations de cessionnaire ? 
  • Dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler l’insuffisance d’actif de son entreprise en liquidation ? 
  • Quels sont les droits d’un créancier hypothécaire contre le conjoint du débiteur en cas d’indivision ? 

Autres questions pratiques 

  • Quelles sont les conditions de licéité d’une clause résolutoire pour inexécution des obligations nées du bail ? 
  • Le preneur peut-il librement faire des travaux dans les lieux loués ? 
  • En cas de refus de renouvellement du bail, quelles sont les modalités du règlement de l’indemnité d’éviction au locataire ? 
  • ... 

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