Formulaires Proacta droit social

Avec le Formulaire Droit social vous bénéficiez de plus de 700 modèles juridiquement incontestables (contrats de travail, règlements intérieurs, ruptures de contrat de travail, modèles d’accords CSE, relations collectives …) qui vous permettent de réaliser en toute sécurité les opérations décidées par votre entreprise.
Les nombreuses variantes vous permettent de vous adapter au plus grand nombre de cas possibles.

Ne perdez plus de temps à adapter et vérifier la conformité d’un formulaire gratuit.
Profitez de l'expertise de nos auteurs et rédigez vos actes rapidement et en toute sécurité !

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Parce qu’en matière de droit social, une petite erreur de forme peut être lourde de conséquences, les Formulaires ProActa droit social regroupent plus de 700 modèles juridiquement incontestables (lettres, contrats, clauses, accords collectifs…) :

Contrats de travail,
Relations de travail,
Règlements intérieurs,
Ruptures de contrat de travail,
Relations collectives,
Contentieux…

Les formulaires Proacta droit social intègrent les évolutions majeures intervenues ces derniers mois. Ainsi, parmi les multiples sujets développés dans vos fiches, vous découvrez :

les éléments permettant le déploiement du contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération ;
le cadre du contrat d’apprentissage et de sa rupture anticipée ;
le dispositif et les courriers associés à la prolongation du congé paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant ;
le licenciement pour motif personnel et la question de la procédure permettant à l’employeur de préciser a posteriori les motifs énoncés dans le courrier de rupture ;
le constat de l'inaptitude par le médecin du travail, l’information des représentants du personnel et la rupture du contrat en raison de l'inaptitude physique d'origine non professionnelle ;
les formules de transaction après licenciement, démission ou encore rupture conventionnelle ;
la rupture conventionnelle avec la possibilité de signature en cas d’inaptitude, la formalisation du document, l’incidence d’une date incertaine portée sur la convention, et la rétractation ;
la reconduction du dispositif de contrat de sécurisation professionnelle et les principales nouveautés introduites au dispositif ;
le contenu de l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi ;
l’épargne salariale après la loi Pacte (L. no 2019-486 du 22 mai 2019) avec les formules d’accord d’intéressement, de note individuelle sur la répartition de l’intéressement, de participation et de plan d’épargne négocié ;
l’accord collectif relatif au forfait annuel en jours ;
le règlement intérieur avec les conditions posées à une clause tolérance zéro alcool sur certains postes et la question de la consultation des représentants du personnel dans le cadre de sa modification, ainsi que la hausse du seuil d’effectif au 1er janvier 2020 ;
le contentieux électoral et syndical, les procédures de référé et une alerte sur la fusion au 1er janvier 2020 des tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance.

Pour chaque modèle, vous disposez, ligne par ligne et clause par clause, de tout ce que vous devez faire figurer pour respecter la loi et protéger au mieux les intérêts de l’entreprise, commentaires détaillés à l’appui.

Guidé pas à pas, vous remplissez vos documents directement et les personnalisez à votre convenance.

Avec sa version en ligne sur le site inédit liaisons-sociales.fr vous êtes le premier averti des évolutions qui interviennent en matière de droit du travail.

Vous y trouvez des modèles actualisés pour vous permettre de rédiger en toute sécurité juridique vos documents :

La version numérique de la publication
La mise à jour de la publication au fil de l’actualité
L’accès à toutes les sources citées dans la publication
La lettre d’actualité hebdomadaire, L’Hebdo Social
Des actualités et informations additionnelles de la rédaction
Le Code du travail et le Code de la sécurité sociale
Les conventions collectives
La programmation d’alertes e-mail pour être informé dès qu’une nouvelle actualité est publiée (des sujets ou des mots clés)

L’abonnement est conclu pour une période initiale de douze (12) mois.
Plus de détails dans les conditions générales de vente.

Partie 1 - Contrats standards
- Etude 100 - Promesse d'embauche
- Etude 105 - Contrat à durée indéterminée
- Etude 110 - Gestion du contrat à durée déterminée
- Etude 114 - Contrat à durée déterminée de remplacement
- Etude 117 - Contrat à durée déterminée conclu pour le départ définitif d'un salarié précédant la suppression de son poste
- Etude 120 - Contrat à durée déterminée conclu dans l'attente de l'entrée en service d'un salarié recruté sous CDI
- Etude 123 - Contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité
- Etude 126 - Contrat à durée déterminée d'usage
- Etude 129 - Contrat à durée déterminée saisonnier
- Etude 132 - Contrat à durée déterminée « vendanges »
- Etude 135 - Contrat à durée déterminée pour assurer un complément de formation professionnelle
- Etude 137 - Contrat à durée déterminée senior
- Etude 150 - Contrat de travail à temps partiel à la semaine ou au mois
- Etude 180 - Contrat de travail à l'étranger
Partie 2 - Clauses
- Etude 200 - Période d'essai
- Etude 201 - Congés payés
- Etude 202 - Clauses relatives à la rupture du contrat
- Etude 203 - Dédit-formation
- Etude 204 - Clauses relatives au lieu de travail
- Etude 205 - Clause de résidence imposée
- Etude 206 - Tenue vestimentaire
- Etude 207 - Clause de discrétion
- Etude 208 - Clause d'exclusivité
- Etude 209 - Clause de non-concurrence
- Etude 211 - Objectifs et rémunération par objectifs (rémunérations variables)
- Etude 212 - Clause de vente menée à bonne fin ou clause de paiement après encaissement
- Etude 213 - Rémunération
- Etude 214 - Clause de forfait de salaire
- Etude 215 - Révision de salaire
- Etude 216 - Clause de mise à disposition de véhicule
- Etude 217 - Logement de fonction
- Etude 218 - Usage et restitution du matériel appartenant à l'entreprise
- Etude 219 - Délégation de pouvoirs
- Etude 220 - Inventions des salariés
- Etude 221 - Prêt au salarié
- Etude 223 - Clause de reprise d'ancienneté
- Etude 224 - Clause de garantie d'emploi
- Etude 226 - Clause de « rémunération indépendante de tout horaire »
- Etude 228 - Clause de remboursement de frais
- Etude 231 - Clauses de durée du travail
- Etude 235 - Clause de durée du travail des cadres dirigeants
- Etude 237 - Clause de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures
- Etude 239 - Clause de forfait annuel en heures
- Etude 242 - Clause de forfait annuel en jours
- Etude 245 - Clause d'astreinte
- Etude 247 - Clause relative au temps d'habillage et de déshabillage
- Etude 250 - Clause de fonctions
- Etude 260 - Clauses relatives à la convention ou à l'accord collectif
- Etude 280 - Clauses facultatives spécifiques aux CDD
Partie 3 - Contrats aidés
- Etude 301 - Contrat d'apprentissage
- Etude 305 - Contrat de professionnalisation
- Etude 314 - Contrat unique d'insertion / Contrat initiative-emploi
Partie 4 - Contrats particuliers
- Etude 408 - Contrat de travail intermittent
- Etude 412 - Travail à domicile
- Etude 414 - Télétravail
- Etude 460 - VRP
- Etude 470 - Conventions et contrats de stages
- Etude 485 - Prêt de main-d'œuvre et mise en commun du personnel
Partie 5 - Vie du contrat
- Etude 500 - Sanctions
- Etude 501 - Arrêt de travail pour raisons médicales
- Etude 502 - Absences pour maternité, adoption ou paternité
- Etude 503 - Inaptitude physique (d'origine professionnelle ou non)
- Etude 504 - Accident du travail et maladie professionnelle
- Etude 505 - Congés familiaux
- Etude 506 - Congé sabbatique
- Etude 507 - Création d'entreprise : congé à temps plein ou passage à temps partiel
- Etude 509 - Congé individuel de formation et congés VAE
- Etude 510 - Congé bilan de compétences
- Etude 511 - Droit individuel à la formation
- Etude 512 - Congé de conversion
- Etude 516 - Transfert dans une autre entreprise
- Etude 517 - Modification dans la situation juridique de l'employeur – L. 1224-1
- Etude 520 - Modification du contrat de travail
- Etude 522 - Changement des conditions de travail d'un salarié non protégé
- Etude 523 - Changement des conditions de travail d'un salarié protégé
- Etude 524 - Changement du lieu de travail
- Etude 526 - Modification de la rémunération
- Etude 528 - Modification des horaires et de la durée du travail
Partie 6 - Rupture du contrat
- Etude 600 - Démission
- Etude 601 - Rupture de l'essai
- Etude 602 - Licenciement pour cause personnelle
- Etude 604 - Licenciement des salariés protégés
- Etude 605 - Licenciement consécutif à une maladie, un accident ou une inaptitude à l'emploi d'origine professionnelle ou non
- Etude 607 - Transaction
- Etude 608 - Rupture conventionnelle
- Etude 610 - Prise d'acte de rupture par le salarié et démission imputée à l'entreprise
- Etude 620 - Mise à la retraite
- Etude 630 - Documents à remettre au salarié à l'occasion de la rupture du contrat de travail
- Etude 640 - Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
- Etude 642 - Rupture anticipée du contrat d'apprentissage
- Etude 650 - Procédure légale de licenciement pour motif économique
- Etude 653 - Obligation préalable de reclassement
- Etude 656 - Ordre des licenciements
- Etude 660 - Contrat de sécurisation professionnelle
- Etude 661 - Congé de reclassement
- Etude 662 - Priorité de réembauchage
- Etude 665 - Congé de mobilité
- Etude 670 - Plan de sauvegarde de l'emploi
- Etude 675 - Accord de méthode : aménagement de la procédure de licenciement économique
Partie 7 - Vie de la collectivité
- Etude 700 - Accord d'entreprise (règles à respecter, négociation obligatoire...)
- Etude 703 - Intéressement
- Etude 704 - Participation
- Etude 705 - Plan d'épargne d'entreprise
- Etude 706 - Droit d'expression des salariés
- Etude 708 - Transfert d'entreprise – Accord de substitution
- Etude 710 - Engagements sur l'emploi des seniors
- Etude 717 - Travail de nuit
- Etude 742 - Accord relatif au travail intermittent
- Etude 746 - Dénonciation d'un usage
- Etude 750 - Accord collectif expérimental à durée déterminée sur le télétravail
- Etude 760 - Règlement intérieur
- Etude 775 - Information des salariés sur les conventions et accords collectifs applicables
- Etude 778 - Information des salariés sous contrats « précaires » sur les postes vacants en CDI
- Etude 781 - Priorité d'emploi sur les postes à temps plein ou à temps partiel
- Etude 784 - Document unique d'évaluation des risques
- Etude 790 - Rachat de jours de repos
Partie 8 - Institutions représentatives du personnel
- Etude 800 - Élections des représentants du personnel
- Etude 802 - Attributions des délégués du personnel
- Etude 804 - Réunions de délégués du personnel
- Etude 805 - Règlement intérieur du comité d'entreprise
- Etude 815 - Commissions du comité d'entreprise
- Etude 825 - Convocation et ordre du jour du comité d'entreprise
- Etude 848 - Information et consultation du comité d'entreprise : présentation synthétique
- Etude 851 - Attributions du comité d'entreprise dans le domaine économique, financier et professionnel (entreprises de moins de 300 salariés)
- Etude 853 - Attributions du comité d'entreprise dans le domaine économique, financier et professionnel (entreprises de 300 salariés et plus)
- Etude 855 - Consultations légales du comité d'entreprise
- Etude 857 - Informations trimestrielles ou semestrielles à fournir au comité d'entreprise
- Etude 859 - Documents à fournir au comité d'entreprise
- Etude 861 - Rapports annuels
- Etude 863 - Documents soumis à consultation annuelle du comité d'entreprise
- Etude 865 - Documents liés aux consultations annuelles du CE
- Etude 867 - Rapport unique (entreprises de moins de 300 salariés)
- Etude 868 - Rapport d'ensemble (entreprises de 300 salariés et plus)
- Etude 871 - Rapport sur la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences
- Etude 873 - Rapport sur l'égalité entre les hommes et les femmes (entreprises de 300 salariés et plus)
- Etude 875 - Bilan du travail à temps partiel
- Etude 877 - Documentation économique et financière initiale : présentation de l'entreprise
- Etude 879 - Bilan annuel des heures supplémentaires et complémentaires
- Etude 895 - Bons de délégation
Partie 9 - Contrôle et contentieux Urssaf
- Etude 905 - Demande de rescrit social
- Etude 910 - Procédure de contrôle et moyens de défense de l'employeur : principes généraux
- Etude 915 - Déroulement du contrôle
- Etude 920 - Réponse de l'employeur suite à la lettre d'observations du contrôleur de l'URSSAF
- Etude 925 - Procédure de recouvrement
- Etude 930 - Saisine de la Commission de recours amiable (CRA)
- Etude 935 - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS)
- Etude 940 - Demande de délais de paiement
- Etude 945 - Demande de remise des majorations de retard et des pénalités
- Etude 950 - Demande de remboursement de cotisations indument versées
Partie 10 - Contentieux du droit du travail
- Etude 1000 - Conseil de prud'hommes
- Etude 1003 - Contentieux syndical
- Etude 1005 - Référé prud'homal
- Etude 1006 - Référé devant le tribunal de grande instance
- Etude 1007 - Référé devant le tribunal d'instance
- Etude 1008 - Référé devant le premier président de la cour d'appel
- Etude 1010 - Contentieux administratif
- Etude 1013 - Procédure répressive
- Etude 1016 - Tribunal de commerce
- Etude 1030 - Appel
- Etude 1031 - Opposition
- Etude 1032 - Contredit

Stéphane BÉAL
Avocat Associé
Directeur adjoint du département droit social, Cabinet FIDAL

Joël COLBEAUX
Avocat en Droit social

Véronique COLBEAUX
Juriste en Droit social

Sebastien DORLENCOURT
Editions sociales Lamy

Alain DUPAYS
Editions sociales Lamy

Marie HAUTEFORT
Editions sociales Lamy

Jean-René LE MEUR
Juriste en Droit social

Karine LE PETITCORPS
Editions sociales Lamy

Sylvain NIEL
Avocat Directeur du département GRH Cabinet FIDAL

Vanessa NIVELLES
Editions sociales Lamy

Catherine PHÉRIVONG
Editions sociales Lamy

Candice PIETRALUNGA
Editions sociales Lamy

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