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Liaisons Sociales Les Thématiques - Les services de prévention et de santé au travail

Liaisons Sociales Les Thématiques - Les services de prévention et de santé au travail 

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Description

Détail de l'offre

Les services de prévention et de santé au travail
La loi du 2 août 2021 dite « Santé au travail » est entrée en vigueur le 31 mars 2022, même si certains textes réglementaires sont encore en attente de parution. Cette loi a pour objectif de renforcer la prévention au sein des entreprises : les services de médecine du travail se nomment désormais les « services de prévention et de santé au travail » (SPST) en raison des nouvelles missions qui leur sont confiées. Elle crée notamment de nouvelles visites, telles que la visite de mi-carrière ou le rendez-vous de liaison. Pour faire face à une pénurie persistante de médecins du travail, le suivi médical des salariés pourra être assuré par un médecin praticien correspondant intervenant au sein d’un SPST interentreprises. Elle permet également l’organisation de visites médicales en téléconsultation.

Zoom : La responsabilité en médecine du travail
S’il ne respecte pas ses obligations légales et réglementaires en matière de santé au travail, l’employeur peut engager sa responsabilité pénale. Sur le plan civil, la santé au travail se rattache à l’obligation de sécurité à laquelle il est tenu, dont le non-respect l’expose à des dommages-intérêts ou à une rupture du contrat à ses torts. En cas de défaillance du SPST interentreprises dans l’organisation des visites, l’employeur peut se retourner contre lui. Le médecin du travail est, pour sa part, pénalement responsable de ses actes. Sur le plan civil, il bénéficie de l’immunité du préposé. Il peut toutefois être sanctionné par l’Ordre des médecins en cas de manquement au Code de déontologie médicale.

Point spécial : La prévention de la pénibilité au travail
Un employeur dont les salariés sont exposés à des facteurs de risques professionnels dits « de pénibilité » doit respecter un certain nombre d’obligations. Sous certaines conditions, il est tenu de négocier sur la prévention des effets de l’exposition à certains de ces facteurs, ou de mettre en place un plan d’action. À défaut, il encourt une pénalité financière. Par ailleurs, les salariés exposés bénéficient d’un compte professionnel de prévention leur permettant de financer une formation afin d’accéder à un autre emploi, une réduction de leur temps de travail ou un départ anticipé à la retraite. À ce titre, l’employeur doit déclarer chaque année les risques auxquels les salariés ont été exposés.

Format 21 x 29,7
Nb de pages 108
Type de produit Livre
Date de parution lundi 2 novembre 2022
Référence du produit 48225
ISBN 978-2-37148-225-8
  1. Organisation des services de prévention et de santé au travail
  • Champ d’application
    • Entreprises ou établissements visés
    • Cas particuliers
  • Modes d’organisation
    • Modalités de choix
    • Service de prévention et de santé au travail autonome
    • Service de prévention et de santé au travail interentreprises
  • Local et matériel
    • Local
    • Aménagement et équipement des locaux médicaux
    • Soins d’urgence
  • Personnel du service
    • Pluralité d’acteurs
    • Médecin du travail
    • Collaborateurs médecins
    • Interne en médecine du travail
    • Médecin candidat à l’autorisation d’exercice
    • Infirmier de santé au travail
    • Assistant de SPST
    • Secouriste
  • Intervenants en prévention des risques professionnels
    • Approche pluridisciplinaire des services de prévention et de santé au travail
    • Recours à un intervenant
    • IPRP dans les services de prévention et de santé au travail interentreprises
    • IPRP externe
  • Frais d’organisation et de fonctionnement
    • Services autonomes
    • Service interentreprises
  • Rôle de l’administration du travail
    • Mission de contrôle
    • Médecin-inspecteur du travail
  1. Rôle du médecin du travail et de l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail
  • Protection de la santé des salariés
    • Missions des services de prévention et de santé au travail
    • Missions du médecin du travail
    • Prévention de la désinsertion professionnelle
  • Action médicale
    • Suivi médical des salariés
    • Autres interventions d’ordre médical
    • Actions médico-administratives
  • Action sur le milieu de travail
    • Quels types d’actions ?
    • Tiers-temps consacré à la mission en milieu de travail
    • Domaines d’intervention
    • Procédure d’alerte sur les risques collectifs
    • Préconisations à la demande de l’employeur
    • Moyens d’action au sein de l’entreprise
    • Fiche d’entreprise
    • Contacts avec les autres acteurs
  1. Statut du médecin du travail
  • Conditions d’exercice
    • Diplômes requis
    • Information de l’inspection médicale du travail
    • Clientèle privée
    • Fonctions incompatibles avec la médecine du travail
  • Modalités d’exercice
    • Exercice personnel et possibilité de déléguer certaines missions
    • Charge de travail
    • Remplacement temporaire du médecin du travail pendant son absence
    • Secret professionnel et de fabrication
    • Secret médical
  • Nomination du médecin du travail
    • Accord préalable obligatoire de l’organisme de contrôle
    • Absence d’accord
    • Sanction du non-respect de la procédure
  • Contrat de travail et convention collective
    • Nécessité d’un contrat écrit
    • Communication du contrat à l’ordre des médecins
    • Respect de l’indépendance technique du médecin
    • Convention collective applicable
  • Rémunération du médecin du travail
    • Fixation par accord entre les parties
    • Individualisation de la rémunération
    • Minima conventionnels applicables aux médecins des SPST interentreprises
  • Changement de secteur ou d’affectation
    • SPST autonome et SPST interentreprises
    • Application de la procédure de nomination
    • Modalités du changement de secteur ou d’affectation
  • Licenciement du médecin du travail
    • Bénéfice du statut protecteur
    • Avis de l’instance de contrôle
    • Demande d’autorisation de l’inspecteur du travail
    • Décision de l’inspecteur
    • Mise à pied en cas de faute grave
    • Annulation de l’autorisation de l’inspecteur du travail
    • Violation du statut protecteur
  • Autres cas de rupture du contrat
    • Rupture de la période d’essai
    • Fin ou rupture anticipée de contrat à durée déterminée
    • Rupture conventionnelle
    • Mise à la retraite par l’employeur

Zoom : La responsabilité en médecine du travail

Le point spécial

La prévention de la pénibilité au travail

  • Obligations de l’employeur en matière de prévention de la pénibilité
  • Facteurs de risques professionnels « de pénibilité »
    • De quels facteurs de risques s’agit-il ?
    • Prise en compte des facteurs de risques professionnels de pénibilité
  • Négociation sur la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels
    • Une négociation obligatoire
    • Entreprises concernées
    • Négociation d’un accord ou mise en place d’un plan d’action
    • Contenu de l’accord ou du plan d’action
    • Pénalité financière encourue en cas de manquement de l’employeur
  • Compte professionnel de prévention
    • Ouverture et alimentation du compte professionnel de prévention
    • Utilisation du compte professionnel de prévention
  • Déclaration des expositions aux risques
    • Contenu de la déclaration
    • Évaluation de l’exposition
    • Modalités de la déclaration des expositions
    • Cas des travailleurs n’entrant pas dans le champ du compte professionnel de prévention
    • Contrôle de la déclaration de l’exposition aux risques
    • Déclaration inexacte

Sandra Limou
Rédactrice en chef

Farah NASSIRI AMINI
Rédactrice

Catherine DUCROUX
Secrétaire de rédaction

Florence LEFRANÇOIS
Avocat au Barreau de Tours


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