Liaisons Sociales Les Thématiques - Les discriminations au travail
Quels sont les critères interdits ? Quels sont les recours et les sanctions applicables ?
Les discriminations au travail
Sous l’influence du droit européen, le droit de la non-discrimination ne cesse de prendre de l’importance dans les relations de travail. Les mesures discriminatoires prohibées ne sont pas limitativement définies par le Code du travail, elles peuvent concerner l’embauche, l’exécution ou encore la rupture du contrat de travail. La proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, adoptée définitivement par le Parlement le 16 février 2022, ajoute que la discrimination peut également porter sur les horaires de travail et l’évaluation de la performance. Le Code du travail énumère à l’article L. 1132-1 plus d’une vingtaine de motifs discriminatoires. Cette liste, régulièrement enrichie par le législateur, est strictement limitative. Les victimes, les témoins d’actes de discrimination, mais également les lanceurs d’alerte bénéficient d’un régime juridique protecteur. La proposition de loi précitée élargit la définition de ces derniers et renforce leur protection.
Les actions civiles pouvant être engagées par les victimes, mais également par des organisations syndicales ou des associations sont encadrées par des règles spécifiques, notamment en matière de prescription. En cas de litige, la charge de la preuve est aménagée au profit du salarié.
Point spécial : L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
Les entreprises d’au moins 20 salariés sont tenues de respecter une obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle peut être remplie par l’emploi direct de ces travailleurs, par la mise en œuvre d’un accord collectif agréé en faveur des travailleurs handicapés, ou par le versement d’une contribution. La loi du 5 septembre 2018 a procédé à une réforme du dispositif. L’Urssaf a annoncé le report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés au titre de l’année 2021. Ainsi, la déclaration annuelle et le paiement de la contribution sont à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022.
D’une manière générale, les travailleurs handicapés bénéficient d’un statut propre assorti de règles protectrices.
- Format : 21 x 29,7
- Nb de pages : 100
- Type de produit : Livre
- Date de parution : 28/02/2022
- Référence : 48219
- ISBN : 978-2-37148-219-7
1. Que sont les discriminations au travail?
Définitions de la discrimination
- Droit du travail
- Motifs de discrimination
- Mesures discriminatoires prohibées
- Notion de discrimination
- Différences de traitement autorisées
- Notion distincte de l’égalité de traitement
- Droit pénal
- Motifs visés
- Comportements visés
- Discriminations autorisées
Sources du principe de non-discrimination
- Apport du droit européen
- Évolution du droit français
Mesures prohibées
- Différentes catégories
- Mesures discriminatoires prises par l’employeur
- Règlement intérieur
- Accord collectif
- Recrutement
- Offre d’emploi
- Embauche
- Exécution du contrat
- Période d’essai
- Conditions de travail et rémunération
- Sanction disciplinaire
- Rupture du contrat de travail
- Contrat à durée indéterminée
- Contrat à durée déterminée
- Discrimination indirecte
- Définition
- Illustrations
- Discrimination systémique
2. Motifs illicites de discriminationDiscrimination Syndicale
- Interdiction de discrimination
- Caractérisation de l’activité syndicale
- Sanctions des salariés exerçant un mandat syndical
- Conditions de travail des salariés syndiqués
- Évaluation des salariés titulaires de mandats syndicaux
- Carrière et rémunération des salariés exerçant un mandat syndical
- Valorisation de l’activité syndicale
- Discrimination entre syndicats
Grève
- Principe de non-discrimination des grévistes
- Rémunération des grévistes
- Prise en compte de l’absence des grévistes
État de santé ou handicap
- État de santé
- Rupture du contrat de travail du salarié malade
- Licenciement pour inaptitude physique
- Licenciement pour absences répétées ou prolongées pour maladie
- Rémunération et absences
- Mobilité ou changement d’affectation
- Handicap
- Principe de non-discrimination
- Apports du droit européen
Discrimination De nature sexuelle
- Sexe ou identité de genre
- Harcèlement sexuel
- Mœurs ou orientation sexuelle
Discrimination en raison des convictions du salarié
- Opinions politiques et mandats électifs
- Convictions religieuses
Autres motifs de discrimination
- Motifs illicites tenant à la personne même du salarié
- Discrimination portant sur l’apparence physique
- Discrimination portant sur l’origine ou le nom de famille
- Discrimination portant sur l’âge
- Discrimination fondée sur l’état de grossesse
- Situation de famille
3. Quels sont les recours possibles en cas de discrimination ?Personnes protégées
- Victimes de discriminations
- Témoins de discriminations
- Protection spécifique des lanceurs d’alerte contre les discriminations
Acteurs de la lutte contre les discriminations
- Droit d’alerte du comité social et économique
- Rôle de l’inspection du travail
- Défenseur des droits
Action en justice
- Personnes habilitées à agir
- Action du syndicat en substitution
- Action en défense des intérêts collectifs de la profession
- Action des associations en matière de discrimination
- Action de groupe
- Objet de l’action de groupe
- Titulaires de l’action de groupe
- Procédure applicable à l’action de groupe
- Prescription
- Preuve civile
- Preuve pénale
Sanctions
- Sanctions civiles
- Sanctions pénales
Florence LEFRANÇOIS
Avocat au Barreau de Tours
Sandra LIMOU
Farah NASSIRI AMINI
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