Liaisons Sociales Les Thématiques - Le licenciement pour motif personnel

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Dans quels cas un licenciement pour motif personnel est-il réellement qualifié ?
Contrairement au licenciement économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et ne peut être fondé sur un motif discriminatoire ou en violation des libertés fondamentales (vie privée, liberté d’expression, etc.).
Ce numéro Liaisons Sociales Les Thématiques vous aide à comprendre quels licenciements pour motif personnel sont opposables aux salariés.

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Le licenciement pour motif personnel

Le licenciement d’ordre personnel repose sur un motif inhérent à la personne du salarié. Il doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse. Le motif est réel s’il est établi, ce qui suppose des éléments matériels susceptibles d’être prouvés. Il doit être objectif, exact et sérieux c’est-à-dire que les éléments qui le fondent sont suffisamment pertinents pour entraîner la rupture du contrat de travail. Il existe deux catégories : le licenciement pour faute et le licenciement non disciplinaire. L’ordonnance n° 2020-1387 du 22 septembre 2017 a assoupli l’obligation de motivation du licenciement pesant sur l’employeur. En effet, une fois le licenciement notifié, l’employeur a la possibilité de préciser le motif, de sa propre initiative ou à la demande du salarié.

Le Code du travail prévoit l’attribution de dommages-intérêts lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L’ordonnance du 22 septembre 2017 a institué un barème d’indemnisation dont les plafonds varient en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce barème est cependant écarté en cas de nullité du licenciement. Les irrégularités de procédure peuvent également donner lieu à indemnisation. Enfin, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en vue de réparer des préjudices distincts.

Point spécial : L'activité partielle

En 2020, de nombreuses entreprises ont eu recours à l’activité partielle afin de faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19. Ce dispositif permet à l’employeur, lorsqu’il est confronté à certaines difficultés l’obligeant à réduire temporairement son activité, de diminuer le temps de travail des salariés. Ces derniers bénéficient d’une indemnité versée par l’employeur pour les heures chômées, et celui-ci obtient ensuite une allocation financée conjointement par l’État et l’Unedic. La mise en œuvre du dispositif doit être préalablement autorisée par l’Administration.

L’activité partielle a connu en 2020 de nombreuses adaptations temporaires et exceptionnelles notamment pour étendre le champ des bénéficiaires et améliorer la prise en charge de l’indemnité versée aux salariés. Une réforme applicable en début d’année 2021 vise à en garantir l’économie et la pérennité.

Format	21 x 29,7
Nb de pages	124
Type de produit	Livre
Date de parution	28/12/2020
Référence du produit	48193
ISBN	978-2-37148-193-0

Le licenciement pour motif personnel

Motif réel et sérieux
- Principe
- Cause réelle
- Cause sérieuse
- Preuve
- Contrôle du juge
Restrictions au pouvoir de licencier
- Discrimination
- Libertés fondamentales
- Naissance et adoption
- Accident du travail et maladie professionnelle
- Harcèlement, règlement intérieur, clauses conventionnelles et contractuelles
Motifs non disciplinaires
- Maladie et inaptitude
- Perte de confiance
- Mésentente
- Insuffissance professionnelle
- Insuffissance de résultats
Motifs disciplinaires
- Comportement du salarié au travail
- Absences
- Probité
- Infractions aux règles de santé et de sécurité
- Violences et harcèlement
Procédure de licenciement
- Champ d'application
- Bénéficiaires
- Entretien préalable
- Notification du licenciement
- Préavis et formalités à la suite du licenciement
Sanctions du licenciement irrégulier et/ou injustifié

Le point spécial

L’activité partielle
- Présentation
- Modalités de mise en œuvre de l’activité partielle
- Indemnisation de l’activité partielle
- Impact de l’activité partielle sur les droits des salariés
- Activité partielle de longue durée

Florence LE FRANCOIS,
Avocat au Barreaut de Tours

Victor DELALANDES