Règlement de participation à l’évènement
« Quizz étudiant – Droit du Travail Droit Vivant »
Jeu avec Tirage au sort sur le site www.wkf.fr.


Article 1 : ORGANISATEUR DU TIRAGE AU SORT
La société Wolters Kluwer France, SAS au capital de 75 000 000 € dont le siège social est 14, rue Fructidor, 75814 Paris Cedex, immatriculée au registre de Commerce de Paris sous le numéro RCS PARIS 480 081 306, (ci-après également désignée « Organisateur »), organise un évènement avec tirage au sort en France sans obligation d’achat, du 19 octobre 2020 au 22 novembre 2020, ci-après le « Jeu ».

Article 2 : PARTICIPANTS
La participation à cet évènement est ouverte étudiants suivant actuellement un cursus en droit ou ressources humaines ou ayant terminé l’un de ces deux cursus depuis moins de deux ans.
Le Questionnaire est géré en ligne par l’Organisateur lui-même. Pour participer, il suffit cumulativement de :

*Le renseignement incomplet du Questionnaire exclut toute participation au tirage au sort.
**Toute adresse email, fournie de façon incomplète, non conforme ou erronée, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

Article 3 : DOTATION
La dotation suivante est mise en jeu pour le tirage au sort : un (1) ouvrage Droit du Travail Droit Vivant, édition 2021 de Jean-Emmanuel Ray, d'une valeur de 43 € TTC est mis en jeu pour le tirage au sort.

Article 4 : MODALITES DU TIRAGE AU SORT
Un (1) seul gagnant sera tiré au sort le 26 novembre 2020 et informé par mail dans un délai de quinze (15) jours à compter du tirage.
Le tirage au sort du gagnant sera réalisé par un salarié de la société WOLTERS KLUWER France.

Article 5 : MODALITES DE REMISE DES LOTS
Le (1) gagnant devra confirmer, dans un délai de 2 mois après le tirage au sort, son statut étudiant actuel ou récent de moins de 2 ans (24 mois) en envoyant à l’Organisateur le(s) document(s) suivant(s) :

Ils devront aussi confirmer leur adresse postale par retour de mail dans un délai de 2 mois après le tirage au sort. Les lots seront envoyés par l’Organisateur aux gagnants par courrier express ou recommandé. Si le gagnant n’a pas confirmé son adresse postale dans le délai de deux (2) mois suivant le tirage au sort, le lot attribué par le tirage au sort redeviendra la propriété de l’Organisateur.
Le lot gagné ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à son échange ou remplacement pour quelle que cause que ce soit. Il n’est ni cessible, ni cumulable avec un autre lot. En conséquence il ne sera répondu à aucune réclamation.
En cas de force majeure telle que définie par le Code civil, ou si les circonstances l’exigeaient, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.
L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité au titre de l’utilisation du lot attribué.
L’Organisateur n’ayant pas pour obligation ni ne disposant des moyens techniques pour s’assurer de l’âge et de l’identité d’un participant, l’Organisateur n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un participant.

Article 6 : PUBLICATION DU NOM DES GAGNANTS
La participation au Jeu entraîne l’acceptation par le participant de la publication de son nom sur les sites www.wkf.fr et www.lamyetudiant.fr ainsi que sur les comptes Facebook et Twitter de LamyEtudiant, ou autres supports de communication de l’organisateur , sans que cette publication ne puisse ouvrir droit à dédommagement, rémunération ou compensation, et ce pour une durée de dix (10) mois suivants le tirage au sort.
WKF informera le participant de toute autre utilisation de la publication de son nom et de sa photographie. Ce dernier sera libre d’autoriser ou de refuser cette nouvelle utilisation. Les photographies ne donneront pas lieu à un usage commercial direct (vente à des tiers) par l’Organisateur.

Article 7 : DEPOT DU REGLEMENT
Le règlement complet est déposé à l’Etude Raynald PARKER & Raphaël PERROT, 7 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS.
Le règlement disponible, pendant toute la durée du jeu soit du 19 octobre 2020 et le 22 novembre 2020, sur le site wkf.fr. Il pourra être demandé par courrier à l’adresse de l’organisateur. Le timbre au tarif lent sera remboursé à toute personne en faisant la demande en envoyant un RIB.
Toute modification du règlement sera annoncée de la même façon que le présent règlement et donnera lieu à un nouveau dépôt après de l’Etude Raynald PARKER & Raphaël PERROT, 7 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS et entrera en vigueur à compter de son dépôt. Tout Participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Jeu à compter de la date d’entrée en vigueur de ladite modification.

Article 8 : EVENEMENTS AFFECTANT LE QUESTIONNAIRE
La société Wolters Kluwer se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le jeu si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 9 : VIE PRIVEE - DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les participants feront l’objet d’un traitement automatisé par WKF afin d’administrer le questionnaire en ligne, d’identifier le participant et le contacter.
Toutes les informations récoltées dans le cadre de l’étude seront traitées de façon anonyme et confidentielle.
Aucune communication commerciale ne pourra être effectuée sans le consentement des participants.
Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données. Les participants disposent également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de leurs données à des fins de prospection. Les participants disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les participants peuvent exercer ces droits à tout moment en s’adressant à la société WOLTERS KLUWER France, Service Marketing, CP 722, 14, rue Fructidor, 75017 PARIS et à l’adresse mail dédiée : FR-rgpd@wolterskluwer.com.
Toute demande par courrier postal ou courriel devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du participant et préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Article 10 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR
La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement.
Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Questionnaire et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au Questionnaire.
Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.
L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Questionnaire.
L’Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Questionnaire et à y répondre du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Questionnaire s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Questionnaire ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.
L’Organisateur fera tous les efforts pour permettre un accès au Questionnaire à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Questionnaire. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.
L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le gagnant.
Il est précisé que l’Organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues.

Article 11 : ACCEPTATION DU REGLEMENT – LOI APPLICABLE - LITIGES
La participation au tirage au sort implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
Le règlement est soumis à la loi française.
Tout litige né à l’occasion du présent règlement et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.