Règlement de participation au tirage au sort organisé dans le cadre du « Questionnaire étudiants »

Article 1 : organisateurs du tirage au sort

La société WOLTERS KLUWER FRANCE ci-après l’« Organisateur », société par actions simplifiée, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS : 480 081 306, ayant son siège social situé 14, rue Fructidor 75017 PARIS, organise du 26 novembre 2018 au 13 janvier 2019, une enquête auprès des étudiants suivant actuellement un cursus en droit ou ressources humaines ou ayant terminé l’un de ces 2 cursus depuis moins de 2 ans, sous forme de questionnaire (ci-après le « Questionnaire »), avec obligation de réponse au Questionnaire pour participer à un tirage au sort en France.

Article 2 : participants

La participation à cette étude est ouverte aux étudiants suivant actuellement un cursus en droit ou ressources humaines ou ayant terminé l’un de ces deux cursus depuis moins de deux ans. Le Questionnaire est géré en ligne par l’Organisateur lui-même. Pour participer, il suffit cumulativement de :

Une seule participation par personne contactée est autorisée.

*Le renseignement incomplet du Questionnaire exclut toute participation au tirage au sort.
**Toute adresse email, fournie de façon incomplète, non conforme ou erronée, ne pourra être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

Article 3 : dotation

La dotation suivante est mise en jeu pour le tirage au sort :

Article 4 : modalités du tirage au sort

Les deux (2) gagnants seront tirés au sort le 14 janvier 2019 et informés par email dans un délai de quinze (15) jours à compter du tirage.

Le tirage au sort sera réalisé en présence de plusieurs membres de la société WOLTERS KLUWER France.

Article 5 : modalités de remise des lots

Les deux (2) gagnants devront confirmer, dans un délai de 2 mois après le tirage au sort, leur statut étudiant actuel ou récent de moins de 2 ans (24 mois) en envoyant à l’Organisateur le(s) document(s) suivant(s) :

Ils devront aussi confirmer leur adresse postale par retour de mail dans un délai de 2 mois après le tirage au sort. Les lots seront envoyés par l’Organisateur aux gagnants par courrier express ou recommandé. Si les gagnants n’ont pas confirmé leur adresse postale dans le délai de deux (2) mois suivant le tirage au sort, le lot attribué par le tirage au sort redeviendra la propriété de l’Organisateur.

Le lot gagné ne peut donner lieu à aucune contestation, ni à son échange ou remplacement pour quelle que cause que ce soit. Il n’est ni cessible, ni cumulable avec un autre lot. En conséquence il ne sera répondu à aucune réclamation.

En cas de force majeure telle que définie par le Code civil, ou si les circonstances l’exigeaient, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de valeur équivalente ou supérieure.

L’Organisateur ne saurait encourir aucune responsabilité au titre de l’utilisation du lot attribué.

L’Organisateur n’ayant pas pour obligation ni ne disposant des moyens techniques pour s’assurer de l’âge et de l’identité d’un participant, l’Organisateur n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un participant.

Article 6 : publication du nom des gagnants

La participation au tirage au sort entraîne l’acceptation par le participant de la publication de son nom sur le site www.lamyetudiant.fr ainsi que sur les comptes Facebook et Twitter de LamyEtudiant, ou autres supports de communication de l’Organisateur sans que cette publication ne puisse ouvrir droit à dédommagement, rémunération ou compensation, et ce pour une durée de dix (10) mois suivant le tirage au sort. WKF informera le participant de toute autre utilisation de la publication de son nom et de sa photographie. Ce dernier sera libre d’autoriser ou de refuser cette nouvelle utilisation. Les photographies ne donneront pas lieu à un usage commercial direct (vente à des tiers) par l’Organisateur.

Article 7 : dépôt du réglement

Le règlement complet est déposé à l’Etude DARRICAU-PECASTAING, Huissiers de Justice, 4, place Constantin Pecqueur 75018 PARIS.

Le règlement est disponible, pendant toute la durée de l’étude soit du 26 novembre 2018 au 30 décembre 2018, sur le site www.wkf.fr. Il pourra être demandé par courrier à l’adresse de l’Organisateur. Le timbre au tarif lent sera remboursé à toute personne en faisant la demande en envoyant un RIB.

Toute modification du règlement sera annoncée de la même façon que le présent règlement et donnera lieu à un nouveau dépôt après de l’Etude DARRICAU-PECASTAING et sera applicable à compter de son dépôt. Tout participant sera alors réputé avoir accepté cette modification du simple fait de sa participation au Questionnaire à compter de la date de ladite modification.

Article 8 : évènements affectant le questionnaire

L’Organisateur se réserve le droit d'écourter, de proroger, de modifier ou d'annuler le Questionnaire si les circonstances l'exigent. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article 9 : vie privée - données personnelles

Conformément à la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite « loi Informatique et Libertés ») et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), des données à caractère personnel concernant les participants feront l’objet d’un traitement automatisé par WKF afin d’administrer le questionnaire en ligne, d’identifier le participant et le contacter.

Toutes les informations récoltées dans le cadre de l’étude seront traitées de façon anonyme et confidentielle.

Aucune communication commerciale ne pourra être effectuée sans le consentement des participants.

Les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles les concernant, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de leurs données. Les participants disposent également du droit d’opposition pour motif légitime au traitement de leurs données personnelles ainsi que du droit d’opposition au traitement de leurs données à des fins de prospection. Les participants disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les participants peuvent exercer ces droits à tout moment en s’adressant à la société WOLTERS KLUWER France, Service Marketing, CP 722, 14, rue Fructidor, 75017 PARIS et à l’adresse mail dédiée : FR-rgpd@wolterskluwer.com.

Toute demande par courrier postal ou courriel devra être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du participant et préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.

Article 10 : responsabilité de l'organisateur

La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des lots effectivement et valablement gagnés et ne saurait en aucun cas être engagée quels que soient les incidents susceptibles de survenir au cours de leur acheminement.

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. L’Organisateur ne saurait donc être tenu pour responsable de la contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des participants au Questionnaire et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des participants au Questionnaire.

Plus particulièrement, l’Organisateur ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou professionnelle.

L’Organisateur dégage toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement du Questionnaire.

L’Organisateur ne saurait davantage être tenu responsable au cas où un ou plusieurs participants ne pourraient parvenir à se connecter au Questionnaire et à y répondre du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau.

L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Questionnaire s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Questionnaire ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

L’Organisateur fera tous les efforts pour permettre un accès au Questionnaire à tout moment, sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’Organisateur pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques, de mise à jour, de maintenance, interrompre l’accès au Questionnaire. L’Organisateur ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.

L’Organisateur ne saurait être tenu responsable d’un quelconque incident et/ou accident qui pourrait intervenir pendant la jouissance des lots attribués et/ou du fait de leur utilisation impropre par le gagnant.

Il est précisé que l’Organisateur ne fournira aucune prestation ni garantie liées à l’utilisation des dotations composant le lot, ceux-ci consistant uniquement en la remise des dotations prévues.

Article 11 : acceptation du réglement - loi applicable - litiges

La participation au tirage au sort implique de la part du participant l’acceptation pleine et entière du présent règlement.

Le règlement est soumis à la loi française.

Tout litige né à l’occasion du présent règlement et qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents.